DECRET·n° 2009-1744·30 décembre 2009

Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public

En vigueur depuis le 30 décembre 2009 17 articles 17 versions historisées

Sommaire

capo CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROLONGATION D'ACTIVITE JUSQU'A 65 ANSCHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROLONGATION D'ACTIVITE JUSQU'A 65 ANS

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROLONGATION D'ACTIVITECHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROLONGATION D'ACTIVITE

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESCHAPITRE 2 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 8 Art. 9 Art. 10

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