DECRET·n° 2013-756·19 août 2013
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
En vigueur depuis le 19 août 2013 14 articles 14 versions historisées
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