DECRET·n° 2019-907·30 août 2019
Décret n° 2019-907 du 30 août 2019 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la formation et à la préparation des diplômes professionnels
En vigueur depuis le 30 août 2019 18 articles 18 versions historisées
Consulter en ligne