DECRET·n° 2021-907·7 juillet 2021
Décret n° 2021-907 du 7 juillet 2021 relatif aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier et au rapport d'opération et portant diverses mesures relatives à l'archéologie
En vigueur depuis le 7 juillet 2021 24 articles 24 versions historisées
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