DECRET·n° 2024-145·26 février 2024
Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique
En vigueur depuis le 26 février 2024 7 articles 7 versions historisées
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