DECRET·n° 80-974·4 décembre 1980

Décret n° 80-974 du 4 décembre 1980 instituant des comités consultatifs de règlement des dommages engageant la responsabilité de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas un caractère industriel et commercial.

En vigueur depuis le 4 décembre 1980 13 articles 13 versions historisées

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