Art. 7
En vigueur depuis le 7 déc. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du comité désigne, parmi les fonctionnaires ou magistrats en activité ou en retraite, un rapporteur qui siège au comité avec voix consultative.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029010206#art-7