DECRET·n° 2000-1226·11 décembre 2000
Décret n°2000-1226 du 11 décembre 2000 relatif à la régularisation des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1973
En vigueur depuis le 11 décembre 2000 5 articles 5 versions historisées
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