DECRET·n° 2000-745·1 août 2000
Décret n°2000-745 du 1 août 2000 portant création et suppression de poinçons de garantie d'Etat du titre des ouvrages en métaux précieux
En vigueur depuis le 1 août 2000 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 6sans intitulé