DECRET·n° 2005-904·2 août 2005

Décret n°2005-904 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

En vigueur depuis le 2 août 2005 22 articles 22 versions historisées

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Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

Art. 1 Art. 2 Art. 2-1 Art. 3 Art. 4 Art. 4-1 Art. 5

capo Chapitre II : Modalités de sélection et de recrutement.Chapitre II : Modalités de sélection et de recrutement.

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre III : Formation des agents.Chapitre III : Formation des agents.

Art. 10 Art. 11

capo Chapitre IV : Licenciement - Démission - Renouvellement Prorogation du contrat et titularisation.Chapitre IV : Licenciement - Démission - Renouvellement Prorogation du contrat et titularisation.

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 19 Art. 20 Art. 20-1 Art. 21

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