DECRET·n° 46-2956·31 décembre 1946
Décret n°46-2956 du 31 décembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 22 mai 1946 en ce qui concerne l'immatriculation et les cotisations.
En vigueur depuis le 31 décembre 1946 12 articles 12 versions historisées
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