DECRET·n° 49-1416·5 octobre 1949
Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 *caisse nationale de retraites*
En vigueur depuis le 5 octobre 1949 7 articles 7 versions historisées
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