DECRET·57-559·7 mai 1957

Décret n°57-559 du 7 mai 1957 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du corps de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports.

En vigueur depuis le 7 mai 1957 4 articles 4 versions historisées
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