DECRET·n° 58-1152·25 novembre 1958
Décret n°58-1152 du 25 novembre 1958 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 57-888 du 2 août 1957 relative aux sociétés ayant leur siège en France, en Algérie, dans les départements d'outre-mer ou dans les territoires d'outre-mer
En vigueur depuis le 25 novembre 1958 10 articles 10 versions historisées
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