DECRET·n° 61-1012·7 septembre 1961
Décret n°61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'appréciation de la valeur professionnelle et d'avancement d'échelon et de changement de fonctions.
En vigueur depuis le 7 septembre 1961 10 articles 10 versions historisées
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