DECRET·n° 61-854·25 juillet 1961
Décret n°61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et des redevances pour contrôles et travaux métrologiques spéciaux exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure
En vigueur depuis le 25 juillet 1961 8 articles 8 versions historisées
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