DECRET·n° 63-957·17 septembre 1963

Décret n°63-957 du 17 septembre 1963 relatif au statut particulier du corps du personnel ouvrier et de maîtrise du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud.

En vigueur depuis le 17 septembre 1963 4 articles 4 versions historisées

Sommaire

titolo Titre 1er : Dispositions générales.Titre 1er : Dispositions générales.

titolo Titre II : Recrutement.Titre II : Recrutement.

titolo Titre III : Avancement.Titre III : Avancement.

titolo Titre IV : Dispositions transitoires.Titre IV : Dispositions transitoires.