DECRET·67-918·12 octobre 1967

Décret n°67-918 du 12 octobre 1967 fixant les taux et conditions d'attribution d'une indemnité forfaitaire spéciale au personnel des services de contrôle des prix de revient des marchés du ministère de l'économie et des finances et du ministère des postes et télécommunications.

En vigueur depuis le 12 octobre 1967 4 articles 4 versions historisées
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