DECRET·n° 72-430·24 mai 1972
Décret n°72-430 du 24 mai 1972 relatif à l'attribution d'une indemnité pour travail dominical permanent à certains personnels de surveillance et de gardiennage relevant du ministère de l'éducation nationale.
En vigueur depuis le 24 mai 1972 7 articles 7 versions historisées
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