DECRET·n° 72-968·27 octobre 1972
Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MEDECINS CONVENTIONNES.
En vigueur depuis le 27 octobre 1972 11 articles 11 versions historisées
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