DECRET·n° 75-789·21 août 1975

Décret n°75-789 du 21 août 1975 fixant le statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.

En vigueur depuis le 21 août 1975 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions permanentes.Titre Ier : Dispositions permanentes.

titolo Titre II : Dispositions transitoires.Titre II : Dispositions transitoires.