DECRET·n° 80-1086·29 décembre 1980
Décret n°80-1086 du 29 décembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 19-I DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 (n° 80-30 DU 18 JANVIER 1980)
En vigueur depuis le 29 décembre 1980 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne