DECRET·n° 81-17·10 janvier 1981
Décret n°81-17 du 10 janvier 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1981 (N° 80-1094 DU 30 DECEMBRE 1980) INSTITUANT UNE DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENT
En vigueur depuis le 10 janvier 1981 11 articles 11 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 6sans intitulé
Art. 7sans intitulé
Art. 8sans intitulé
Art. 9sans intitulé
Art. 10sans intitulé
Art. 11sans intitulé