DECRET·n° 82-1110·23 décembre 1982

Décret n°82-1110 du 23 décembre 1982 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole

En vigueur depuis le 23 décembre 1982 21 articles 21 versions historisées

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Sommaire

Art. 1 Art. 2

sezione Dispositions économiques et techniques.Dispositions économiques et techniques.

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

sezione Dispositions administratives et financières.Dispositions administratives et financières.

Art. 10 Art. 11

sezione Contrôle et sanctions.Contrôle et sanctions.

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

sezione AnnexesAnnexes

sezione Tableaux désignant les sociétés autorisées à mettre à la consommation intérieure les naphtas (huiles légères et moyennes de pétrole destinées à la pétroléochimie)Tableaux désignant les sociétés autorisées à mettre à la consommation intérieure les naphtas (huiles légères et moyennes de pétrole destinées à la pétroléochimie)

Art. Annexe

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