DECRET·n° 82-1110·23 décembre 1982
Décret n°82-1110 du 23 décembre 1982 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole
En vigueur depuis le 23 décembre 1982 21 articles 21 versions historisées
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