Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes

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titolo TITRE II : Règles générales de procédureTITRE II : Règles générales de procédure

titolo TITRE III : Jugement des comptes publicsTITRE III : Jugement des comptes publics

titolo TITRE IV : Contrôle des entreprises publiques et des organismes bénéficiant de concours financiers publicsTITRE IV : Contrôle des entreprises publiques et des organismes bénéficiant de concours financiers publics

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titolo TITRE IV bis : Contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publiqueTITRE IV bis : Contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique

titolo TITRE V : Contrôle de la sécurité socialeTITRE V : Contrôle de la sécurité sociale

titolo TITRE VI : Communications de la Cour des comptes aux pouvoirs publics, aux autorités administratives et aux collectivités ou organismes contrôlésTITRE VI : Communications de la Cour des comptes aux pouvoirs publics, aux autorités administratives et aux collectivités ou organismes contrôlés

titolo TITRE VII : Dispositions transitoires et diversesTITRE VII : Dispositions transitoires et diverses