DECRET·n° 85-41·8 janvier 1985
Décret n°85-41 du 8 janvier 1985 n° 85-41 du 8 janvier 1985 pris pour l'application du titre II bis de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 modifiée et de l'article 6 de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 relatifs au régime fiscal des porteurs de parts de fonds communs de placement à risques
En vigueur depuis le 8 janvier 1985 7 articles 7 versions historisées
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sezione DISPOSITIONS GENERALESDISPOSITIONS GENERALES
Art. 1Art. 2Art. 3sezione OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PORTEURS DE PARTS ET AUX GERANTS OU DEPOSITAIRES DES FONDS EN VUE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI SUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUEOBLIGATIONS INCOMBANT AUX PORTEURS DE PARTS ET AUX GERANTS OU DEPOSITAIRES DES FONDS EN VUE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI SUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
sezione OBLIGATIONS DES PORTEURS DE PARTSOBLIGATIONS DES PORTEURS DE PARTS
Art. 4sezione OBLIGATIONS DES GERANTS OU DEPOSITAIRESOBLIGATIONS DES GERANTS OU DEPOSITAIRES
Art. 5sezione OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PORTEURS DE PARTS ET AUX GERANTS OU DEPOSITAIRES DES FONDS EN VUE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUEOBLIGATIONS INCOMBANT AUX PORTEURS DE PARTS ET AUX GERANTS OU DEPOSITAIRES DES FONDS EN VUE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE
sezione OBLIGATIONS DES GERANTS OU DEPOSITAIRESOBLIGATIONS DES GERANTS OU DEPOSITAIRES
Art. 6sezione DISPOSITIONS TRANSITOIRESDISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 7