DECRET·n° 86-350·12 mars 1986
Décret n°86-350 du 12 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés
En vigueur depuis le 12 mars 1986 5 articles 5 versions historisées
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