DECRET·n° 87-1161·24 décembre 1987
Décret n°87-1161 du 24 décembre 1987 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers définis aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts
En vigueur depuis le 24 décembre 1987 6 articles 6 versions historisées
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