DECRET·n° 87-472·30 juin 1987
Décret n°87-472 du 30 juin 1987 portant relèvement des taux des cotisations versées par les marins à la caisse générale de prévoyance des marins et à la caisse de retraites des marins
En vigueur depuis le 30 juin 1987 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne