DECRET·n° 97-109·6 février 1997

Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire

En vigueur depuis le 6 février 1997 29 articles 29 versions historisées

Sommaire

sezione Section 1 : Commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires.Section 1 : Commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires.

Art. 1 Art. 2

sezione Section 1 : Commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées.Section 1 : Commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées.

Art. 1 Art. 2

sezione Section 2 : Conditions de l'agrément permettant d'effectuer des missions judiciaires d'identification des personnes par leurs empreintes génétiques.Section 2 : Conditions de l'agrément permettant d'effectuer des missions judiciaires d'identification des personnes par leurs empreintes génétiques.

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 7 Art. 8 Art. 9

paragrafo Paragraphe 1 : Conditions relatives aux titulaires de l'agrément.Paragraphe 1 : Conditions relatives aux titulaires de l'agrément.

paragrafo Paragraphe 2 : Conditions relatives aux laboratoires où il est procédé à l'identification des personnes par leurs empreintes génétiques.Paragraphe 2 : Conditions relatives aux laboratoires où il est procédé à l'identification des personnes par leurs empreintes génétiques.

sezione Section 2 : Conditions de l'agrément permettant d'effectuer des missions d'identification des personnes par leur empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédéesSection 2 : Conditions de l'agrément permettant d'effectuer des missions d'identification des personnes par leur empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 7 Art. 8 Art. 9

paragrafo Paragraphe 1 : Conditions relatives aux titulaires de l'agrément.Paragraphe 1 : Conditions relatives aux titulaires de l'agrément.

sezione Section 3 : Procédure de délivrance de l'agrément.Section 3 : Procédure de délivrance de l'agrément.

Art. 10 Art. 10-1 Art. 10-2 Art. 10-3 Art. 11 Art. 12

sezione Section 4 : Procédure de retrait de l'agrément.Section 4 : Procédure de retrait de l'agrément.

Art. 13 Art. 14

sezione Section 5 : Dispositions transitoires.Section 5 : Dispositions transitoires.

sezione Section 5 : Agrément des personnes susceptibles d'être requises aux fins de procéder à une analyse d'identification par empreintes génétiquesSection 5 : Agrément des personnes susceptibles d'être requises aux fins de procéder à une analyse d'identification par empreintes génétiques

Art. 15-1 Art. 15-2 Art. 15-2-1

sezione Section 6 : Dispositions applicables à l'outre-merSection 6 : Dispositions applicables à l'outre-mer

Art. 15-3 Art. 16

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