DECRET·n° 97-109·6 février 1997
Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire
En vigueur depuis le 6 février 1997 29 articles 29 versions historisées
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