DECRET·n° 97-1104·26 novembre 1997

Décret n°97-1104 du 26 novembre 1997 relatif aux qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine pris en application de l'article L. 668-9 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 26 novembre 1997 11 articles 11 versions historisées
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