DECRET·n° 97-343·11 avril 1997
Décret n°97-343 du 11 avril 1997 pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse
En vigueur depuis le 11 avril 1997 7 articles 7 versions historisées
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