DECRET·n° 98-287·9 avril 1998
Décret n°98-287 du 9 avril 1998 fixant le régime d'indemnisation des astreintes et interventions de nuit effectuées par le personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
En vigueur depuis le 9 avril 1998 7 articles 7 versions historisées
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