DIRETTIVA·n° 25·21 avril 2004

Direttiva (UE) 2004/25

DIRECTIVE 2004/25/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 21 avril 2004 - concernant les offres publiques d'acquisition - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 21 avril 2004 46 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Champ d'application Art. 1.tit_1Champ d'application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Principes généraux Art. 3.tit_1Principes généraux Art. 4Autorité de contrôle et droit applicable Art. 4.tit_1Autorité de contrôle et droit applicable Art. 5Protection des actionnaires minoritaires, offre obligatoire et prix équitable Art. 5.tit_1Protection des actionnaires minoritaires, offre obligatoire et prix équitable Art. 6Information sur l'offre Art. 6.tit_1Information sur l'offre Art. 7Période d'acceptation Art. 7.tit_1Période d'acceptation Art. 8Publicité de l'offre Art. 8.tit_1Publicité de l'offre Art. 9Obligations de l'organe d'administration ou de direction de la société visée Art. 9.tit_1Obligations de l'organe d'administration ou de direction de la société visée Art. 10Information sur les sociétés mentionnées à l'article 1er, paragraphe 1 Art. 10.tit_1Information sur les sociétés mentionnées à l'article 1er, paragraphe 1 Art. 11Neutralisation des restrictions Art. 11.tit_1Neutralisation des restrictions Art. 12Arrangements facultatifs Art. 12.tit_1Arrangements facultatifs Art. 13Autres règles régissant les offres Art. 13.tit_1Autres règles régissant les offres Art. 14Information et consultation des représentants du personnel Art. 14.tit_1Information et consultation des représentants du personnel Art. 15Retrait obligatoire Art. 15.tit_1Retrait obligatoire Art. 16Rachat obligatoire Art. 16.tit_1Rachat obligatoire Art. 17Sanctions Art. 17.tit_1Sanctions Art. 18Comitologie Art. 18.tit_1Comitologie Art. 19Comité de contact Art. 19.tit_1Comité de contact Art. 20Révision Art. 20.tit_1Révision Art. 21Transposition Art. 21.tit_1Transposition Art. 22Entrée en vigueur Art. 22.tit_1Entrée en vigueur Art. 23Destinataires Art. 23.tit_1Destinataires

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