Direttiva (UE) 2006/22

DIRECTIVE 2006/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 15 mars 2006 - établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre - des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 - concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)