DIRETTIVA·n° 22·15 mars 2006

Direttiva (UE) 2006/22

DIRECTIVE 2006/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 15 mars 2006 - établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre - des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 - concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 15 mars 2006 38 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Systèmes de contrôles Art. 2.tit_1Systèmes de contrôles Art. 3Statistiques Art. 3.tit_1Statistiques Art. 4Contrôles sur route Art. 4.tit_1Contrôles sur route Art. 5Contrôles concertés Art. 5.tit_1Contrôles concertés Art. 6Contrôles dans les locaux des entreprises Art. 6.tit_1Contrôles dans les locaux des entreprises Art. 7Contacts intracommunautaires Art. 7.tit_1Contacts intracommunautaires Art. 8Échange d'informations Art. 8.tit_1Échange d'informations Art. 9Système de classification par niveau de risque Art. 9.tit_1Système de classification par niveau de risque Art. 10Rapport Art. 10.tit_1Rapport Art. 11Meilleures pratiques Art. 11.tit_1Meilleures pratiques Art. 12Comité Art. 12.tit_1Comité Art. 13Mesures de mise en œuvre Art. 13.tit_1Mesures de mise en œuvre Art. 14Négociations avec des pays tiers Art. 14.tit_1Négociations avec des pays tiers Art. 15Mise à jour des annexes Art. 15.tit_1Mise à jour des annexes Art. 16Transposition Art. 16.tit_1Transposition Art. 17Abrogation Art. 17.tit_1Abrogation Art. 18Entrée en vigueur Art. 18.tit_1Entrée en vigueur Art. 19Destinataires Art. 19.tit_1Destinataires

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