DIRETTIVA·n° 8·12 février 2008
Direttiva (UE) 2008/8
DIRECTIVE 2008/8/CE DU CONSEIL - du 12 février 2008 - modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services
En vigueur depuis le 12 février 2008 9 articles 1 version historisée
Consulter en ligne