DIRETTIVA·n° 94·22 octobre 2008
Direttiva (UE) 2008/94
DIRECTIVE 2008/94/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 22 octobre 2008 - relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur - (version codifiée) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 22 octobre 2008 18 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
capo ICHAPITRE I
capo I.tit_1CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
capo IICHAPITRE II
capo II.tit_1DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTITUTIONS DE GARANTIE
capo IIICHAPITRE III
capo III.tit_1DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ SOCIALE
capo IVCHAPITRE IV
capo IV.tit_1DISPOSITIONS RELATIVES AUX SITUATIONS TRANSNATIONALES
capo VCHAPITRE V
capo V.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18