DIRETTIVA·n° 94·22 octobre 2008
Direttiva (UE) 2008/94
DIRECTIVE 2008/94/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 22 octobre 2008 - relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur - (version codifiée) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 22 octobre 2008 18 articles 1 version historisée
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