LOI·n° 50-772·30 juin 1950
Loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires.
En vigueur depuis le 30 juin 1950 10 articles 10 versions historisées
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