LOI·n° 55-934·15 juillet 1955
Loi n° 55-934 du 15 juillet 1955 modifiant les articles 340, 341 et 342 du code civil relatifs à la reconnaissance des enfants naturels et instituant un article 342 « bis » du même code (1)
En vigueur depuis le 15 juillet 1955 5 articles 5 versions historisées
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