LOI·n° 68-671·25 juillet 1968
Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants
En vigueur depuis le 25 juillet 1968 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligne