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Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement.
LOI
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n° 85-1268
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29 novembre 1985
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Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement.
En vigueur depuis le 29 novembre 1985
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