LOI·n° 85-1268·29 novembre 1985
Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement.
En vigueur depuis le 29 novembre 1985 7 articles 7 versions historisées
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Art. 1Art. 29Art. 30
sezione Section II : Dispositions applicables à la dotation globale de fonctionnement des départements et des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.Section II : Dispositions applicables à la dotation globale de fonctionnement des départements et des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Art. 35sezione Section III : Dispositions applicables à la ville et au département de Paris et à la région d'Ile-de-France.Section III : Dispositions applicables à la ville et au département de Paris et à la région d'Ile-de-France.
sezione Section IV : Dispositions diverses.Section IV : Dispositions diverses.
Art. 42Art. 43Art. 45