ORDONNANCE·n° 82-234·11 mars 1982
Ordonnance n° 82-234 du 11 mars 1982 HABILITANT LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS A CONCLURE AVEC L'ETAT DES CONVENTIONS EN APPLICATION DES ARTICLES L. 322-1 ET L. 322-4 DU CODE DU TRAVAIL.
En vigueur depuis le 11 mars 1982 4 articles 4 versions historisées
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