Art. 3
En vigueur depuis le 12 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application des dispositions de la présente ordonnance ne devra entraîner aucune majoration de la contribution des employeurs à la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069321#art-3