Regolamento (UE) 2014/316

RÈGLEMENT (UE) N o 316/2014 DE LA COMMISSION - du 21 mars 2014 - relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)