REGOLAMENTO·513·16 avril 2014

Regolamento (UE) 2014/513

RÈGLEMENT (UE) N o 513/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 16 avril 2014 - portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure,de l’instrument de soutien financier à la coopération policière,à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu’à la gestion des crises,et abrogeant la décision 2007/125/JAI du Conseil

En vigueur depuis le 16 avril 2014 32 articles 1 version historisée
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