REGOLAMENTO·n° 568·29 janvier 2016
Regolamento (UE) 2016/568
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/568 DE LA COMMISSION - du 29 janvier 2016 - complétant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions et les procédures visant à déterminer si les montants irrécouvrables sont remboursés par les États membres concernant le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
En vigueur depuis le 29 janvier 2016 10 articles 1 version historisée
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Art. 1Présentation des informations relatives aux montants non recouvrablesArt. 1.tit_1Présentation des informations relatives aux montants non recouvrablesArt. 2Conditions d'établissement d'une faute ou d'une négligence de la part des États membresArt. 2.tit_1Conditions d'établissement d'une faute ou d'une négligence de la part des États membresArt. 3Procédure visant à déterminer si un montant irrécouvrable doit être remboursé par les États membresArt. 3.tit_1Procédure visant à déterminer si un montant irrécouvrable doit être remboursé par les États membresArt. 4Communication d'informations sur les montants non recouvrés qui ne dépassent pas 250 EUR de la contribution des fondsArt. 4.tit_1Communication d'informations sur les montants non recouvrés qui ne dépassent pas 250 EUR de la contribution des fondsArt. 5Entrée en vigueurArt. 5.tit_1Entrée en vigueur