REGOLAMENTO·n° 761·16 février 2018
Regolamento (UE) 2018/761
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/761 DE LA COMMISSION - du 16 février 2018 - établissant des méthodes de sécurité communes aux fins de la surveillance exercée par les autorités nationales de sécurité après la délivrance d'un certificat de sécurité unique ou d'un agrément de sécurité conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2012 de la Commission - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 16 février 2018 20 articles 1 version historisée
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