REGOLAMENTO·n° 1998·7 décembre 2020

Regolamento (UE) 2020/1998

RÈGLEMENT (UE) 2020/1998 DU CONSEIL - du 7 décembre 2020 - concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits

En vigueur depuis le 7 décembre 2020 20 articles 1 version historisée
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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20
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