REGOLAMENTO·n° 1118·26 mars 2021
Regolamento (UE) 2021/1118
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1118 DE LA COMMISSION - du 26 mars 2021 - complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode à utiliser par les autorités de résolution pour estimer l’exigence visée à l’article 104 bis de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil et l’exigence globale de coussin de fonds propres pour les entités de résolution au niveau consolidé du groupe de résolution lorsque le groupe de résolution n’est pas soumis à ces exigences en vertu de cette seconde directive - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 26 mars 2021 8 articles 1 version historisée
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