REGOLAMENTO·n° 1527·31 mai 2021
Regolamento (UE) 2021/1527
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1527 DE LA COMMISSION - du 31 mai 2021 - complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la reconnaissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation et de conversion - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 31 mai 2021 8 articles 1 version historisée
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